Amendement n° CL332 de Mme Blandine Brocard à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° Les remboursements des frais de transport mentionnés aux articles L. 2123-18-1, L. 3123-19, L. 4135-19, L. 5211-13, L. 6434-5 et L. 7227-23 sont subordonnés à la justification du caractère nécessaire de la présence physique de l’élu. ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer l’ensemble des dispositions relatives au remboursement des frais de transport des élus, introduites par l’article 5. Il prévoit que le remboursement ne soit possible que si la présence physique de l’élu est nécessaire, et qu’aucune alternative par visioconférence ou autre moyen de participation à distance n’est envisageable. L’objectif est de garantir un usage rigour… (extrait)