Amendement n° CL291 de M. Stéphane Delautrette à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 14, substituer à la date : « 1er juin 2025 » la date : « 1er juin 2026 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit le report du dispositif au plus tard le 1er juin 2026.