Adopté.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 10° La personne qui a demandé à bénéficier de la prise en charge mentionnée au 2°, 4°, 6° et 8° ou de l’aménagement du poste de travail mentionné au 3°, 5° et 7° et qui n’a pas reçu, dans un délai déterminé par décret, une réponse adaptée à ses besoins peut introduire un recours devant la juridiction administrative afin que soit ordonnée la prise en charge des frais afférents ou de l’aménagement du poste de travail demandés. »
Le présent amendement vise à créer un droit opposable pour les élu·es handicapé·es à bénéficier des aménagements du poste de travail ou de la prise en charge des frais liés à la compensation dont ils et elles ont besoin. Les élu·es handicapé·es rencontrent encore trop souvent des obstacles matériels ou administratifs pour pouvoir bénéficier des aides humaines, techniques, matérielles et individuel… (extrait)