Amendement n° CL8 de M. Stéphane Viry à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. - Les règles et conditions d’attribution et de promotion de cette décoration ainsi que le statut de celle-ci sont définis par arrêté du ministre de l’intérieur. »