Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 septembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 15 mai 2025 · adopté · 123 pour, 0 contreAdoptée le 15 mai 2025. Transmise au Sénat (navette en cours).
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Porté par le député Stéphane Viry (LIOT), à la suite d'échanges avec les sapeurs-pompiers et leur fédération nationale, ce texte crée une distinction honorifique, la croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, destinée à récompenser les actes de bravoure, l'engagement opérationnel exceptionnel et le dévouement, sur le modèle des décorations existant pour les militaires et les gendarmes. Un amendement du Rassemblement national, adopté avec l'avis favorable du rapporteur, a ouvert la possibilité d'une attribution à titre posthume. Le texte a été adopté à l'unanimité (123 pour, 0 contre) en première lecture le 15 mai 2025, après plusieurs tentatives similaires restées sans suite lors des législatures précédentes, puis transmis au Sénat.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 15 mai 2025 : 123 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.
Objectif affiché et moyens Croix de la valeur des sapeurs-pompiers
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.
« Proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels » (intitulé du texte)
Selon son auteur, récompenser l'engagement des sapeurs-pompiers, qui n'est aujourd'hui distingué que par une médaille d'ancienneté. L'exposé des motifs relève que les médailles existantes occupent les 30e et 31e rangs du tableau des ordres nationaux et décorations de la Grande Chancellerie, tandis que la médaille des réservistes de défense et de sécurité intérieure, créée après les attentats de 2015 et pouvant être décernée dès trois ans de réserve ou trente-sept jours d'activité, se situe au 25e rang.
- Créer la croix de la valeur des sapeurs-pompiers
L'article 1er crée une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, destinée à récompenser la bravoure et l'engagement opérationnel exceptionnel des sapeurs-pompiers en intervention.
- Renvoyer les règles d'attribution au ministre de l'intérieur
Les règles d'attribution, de promotion et de statut sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Proposition de loi de Stéphane Viry, déposée le 17 septembre 2024. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 15 mai 2025.
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 septembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 15 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Auteur et rapporteur, il explique que la proposition répond à une demande des sapeurs-pompiers et de leur fédération, qui ne disposaient d'aucune distinction spécifique pour valoriser leur courage et leur dévouement, contrairement aux militaires et aux gendarmes.
lire le passage ↗Il apporte le soutien du gouvernement, y voyant un geste de reconnaissance envers les quelque 250 000 sapeurs-pompiers volontaires et professionnels qui assurent la sécurité civile en France.
lire le passage ↗Par un amendement adopté avec l'avis favorable du rapporteur, il fait ajouter la possibilité d'attribuer la croix à titre posthume, afin d'honorer aussi les sapeurs-pompiers morts en service.
lire le passage ↗Comprendre le vote
Le scrutin portait sur l’adoption de la proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, en première lecture. Il s’agissait d’un scrutin public ordinaire, dont le résultat a été adopté avec 123 voix pour, 0 contre et 0 abstentions. Les groupes politiques ayant voté pour sont : RN, EPR, LFI-NFP, SOC, DR, ECOS, DEM, HOR, LIOT. Aucun groupe n’a voté contre ou abstenu.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels constituent des maillons indispensables de notre modèle de sécurité civile français. Nous sommes toutes et tous conscients de leur engagement et des services rendus quotidiennement à la Nation. Pourtant, en dépit de leur utilité reconnue, l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels n’est récompensé que par une médaille d’ancienneté. En effet, à ce jour, il n’existe pas de croix pour ce corps. Actuellement, les médailles qui récompensent l’engagement des sapeurs-pompiers sont situées aux 30e et 31e rang dans le tableau des ordres nationaux et décorations de la Grande Chancellerie (30 e rang pour la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers pour services exceptionnels et 31e rang pour la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers pour l’ancienneté). Après les attentats perpétrés en France en 2015, des réserves citoyennes de police et de gendarmerie ont été mises en place par les pouvoirs publics. Une nouvelle décoration a alors été créée pour récompenser ces citoyens engagés. Cette « médaille des réservistes de défense et de sécurité intérieure » peut être décernée dès 3 ans de réserve ou 37 jours d’activité. Elle se situe au 25e rang dans le tableau des ordres, juste après la médaille de la défense nationale. L’idée de créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels vise quant à elle à récompenser un engagement continu et de longue date, au service de la Natio…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Est créée une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, destinée à récompenser la bravoure et l’engagement opérationnel exceptionnel des sapeurs-pompiers en intervention. II. – Les règles d’attribution, de promotion et de statut sont fixées par arrêté du ministre de l’intérieur.
- Article 2 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 8 amendements examinés en commission (Lois), dont 2 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
8 amendements ont été déposés sur ce texte (tous en commission). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 2 Adoptés
- 6 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Article premier 2 amendements 2 adoptés
Après l'article premier 6 amendements
- n° CL1 M. Laurent Alexandre LFI Déclaré irrecevable
- n° CL2 Mme Sylvie Ferrer LFI Déclaré irrecevable
- n° CL3 M. Laurent Alexandre LFI Déclaré irrecevable
- n° CL4 Mme Sylvie Ferrer LFI Déclaré irrecevable
- n° CL5 Mme Sylvie Ferrer LFI Déclaré irrecevable
- n° CL6 M. Laurent Alexandre LFI Déclaré irrecevable
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (54)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)