Amendement n° CL12 de M. Aurélien Taché sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail - en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous demandons la remise d'un rapport sur l'assouplissement des conditions de délivrance des titres de séjour à Mayotte. Les conditions de délivrance des titres de séjour à Mayotte sont trop rigides. En particulier, le titre de séjour territorialisé contraint tous les personnes étrangères qui le détiennent à rester à Mayotte, et les empêche de circuler librement sur le territoir… (extrait)