Amendement n° CL23 de Mme Estelle Youssouffa sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le titre Ier du livre V du code civil est complété par un article 2496 ainsi rédigé : « Art. 2496. - Pour un enfant né à Mayotte, l’article 19-3 n’est applicable que si, à la date de la naissance, le parent né en France réside sur le territoire national de manière régulière et ininterrompue depuis qu’il a atteint l’âge de la majorité. « Le premier alinéa s’applique dans les conditions prévues à l’article 17-2. « À la demande de l’un des parents et sur présentation d’un titre de séjour accompagné… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à restreindre l’application du « double droit du sol » prévu à l’article 19-3 du code civil pour les enfants nés à Mayotte. Pour rappel, l’article 19-3 dispose que : « Est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né. » Ainsi, un enfant né en France dont l’un des parents, resté étranger, est également né en France, obtient la nationalité… (extrait)