Amendement n° CL80 de M. Antoine Léaument à l'article 21 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les dispositions prévoyant d’étendre les cas dans lesquels la perquisition de nuit au sein d'une habitation est autorisée lors de l'enquête préliminaire. Il existe déjà un cadre juridique permettant la perquisition de nuit en matière préliminaire. Cet article tend à confondre l’enquête préliminaire et la flagrance. Il existe dé… (extrait)