Amendement n° 699 de M. Pouria Amirshahi à l'article 21 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ; II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Au deuxième alinéa de l’article 706-92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, vise à renforcer les garanties encadrant les perquisitions de nuit en enquête de flagrance lorsqu'elles concernent des locaux d’habitation. Il prévoit ainsi que ces perquisitions soient soumises à l’autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, afin d’assurer un contrôle juridictionnel renforcé sur ces mesures particulière… (extrait)