Amendement n° 13 de M. Michaël Taverne à l'article 21 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’article 706-73-1 » les mots : « des articles 706-73-1 et 706-74 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'étendre les dispositions du présent article à l'ensemble des crimes et délits commis en bande organisée, ainsi qu'aux délits d'association de malfaiteurs les plus graves, afin de laisser une plus grande marge de manoeuvre aux forces de l'ordre.