Amendement n° CL3 de M. Emmanuel Duplessy sur titre

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le titre de la proposition : « visant à créer une justice de classe ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à modifier le titre de la proposition de loi pour correspondre à la volonté de ses auteurs, à savoir instaurer une loi pénale à double vitesse. Alors que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen dispose que la loi "doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse", la proposition de loi vise à n'excl… (extrait)