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Protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 mai 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 26 juin 2025 · adopté · 185 pour, 120 contre, 8 abstentions
Proposition de loi

Auteur : Éric CiottiUDR · avec 15 cosignataires

Retirée

Initiative retirée par son auteur le 26 juin 2025.

Proposition de loi ordinaire
Déposée le : 13 mai 2025
Identifiant : PIONANR5L17B1415
Dossier législatif : DLR5L17N52087

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 13 mai 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Comprendre les votes

2 votes

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Brigitte BarègesUDR

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 9 amendements examinés en commission (Lois), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

35 amendements ont été déposés sur ce texte (9 en commission, 26 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 8 Adoptés
  • 5 Rejetés
  • 10 Devenus sans objet
  • 3 Retirés
  • 2 Irrecevables (autres motifs)
  • 7 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Avant l'article UNIQUE 4 amendements 1 adopté
  • n° 20 M. Emmanuel Duplessy EcoS Retiré
  • n° 21 M. Emmanuel Duplessy EcoS Adopté scrutin public « Chapitre unique « Création d’une justice de classe »
  • n° 22 M. Emmanuel Duplessy EcoS Devenu sans objet « Chapitre unique « Protéger les élus condamnés pour détournement de fonds publics »
  • n° 26 M. Charles Sitzenstuhl EPR Devenu sans objet Au début de l’alinéa 2, substituer au mot : « Protéger », par le mot : « Blanchir ».
Article UNIQUE 18 amendements 7 adoptés
  • n° CL1 M. Hervé Saulignac SOC Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 2 M. Hervé Saulignac SOC Adopté scrutin public Supprimer cet article.
  • n° 3 M. Mathieu Lefèvre EPR Adopté Supprimer cet article.
  • n° CL4 M. Emmanuel Duplessy EcoS Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CL5 M. Emmanuel Duplessy EcoS Rejeté Au début, ajouter l'alinéa suivant : « La dernière phrase de l’article 131-26 du code pénal est complétée par les mots : « «…
  • n° 5 Mme Gabrielle Cathala LFI Adopté Supprimer cet article.
  • n° CL6 M. Emmanuel Duplessy EcoS Retiré Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les…
  • n° 7 Mme Émeline K/Bidi GDR Adopté Supprimer cet article.
  • n° CL8 Mme Émeline K/Bidi GDR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 8 M. Emmanuel Duplessy EcoS Adopté Supprimer cet article.
  • n° 10 M. Emmanuel Duplessy EcoS Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La juridiction ne peut prononcer l’exécution provisoire qu’après avoir apprécier le caractère…
  • n° 11 M. Emmanuel Duplessy EcoS Devenu sans objet À l’alinéa 2, supprimer le mot : « ne ».
  • n° 12 M. Emmanuel Duplessy EcoS Devenu sans objet I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et l’inéligibilité ». II. - En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot : «…
  • n° 13 M. Emmanuel Duplessy EcoS Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’exécution provisoire reste toutefois applicable en cas de condamnation pour les…
  • n° 19 M. Laurent Mazaury LIOT Adopté Supprimer cet article.
  • n° 23 M. Romain Eskenazi SOC Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne peuvent » les mots : « peuvent bien évidemment ».
  • n° 24 M. Romain Eskenazi SOC Adopté Supprimer cet article.
  • n° 25 M. Romain Eskenazi SOC Devenu sans objet À l’alinéa 2, supprimer le mot : « ne ».
Titre 3 amendements
  • n° CL3 M. Emmanuel Duplessy EcoS Devenu sans objet Rédiger ainsi le titre de la proposition : « visant à créer une justice de classe ».
  • n° 4 M. Mathieu Lefèvre EPR En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à faire de la loi de la République une convenance personnelle ».
  • n° 9 M. Emmanuel Duplessy EcoS En attente d'examen Au titre, substituer aux mots : « l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité » les mots : « les élus condamnés pour des…
Après l'article UNIQUE 10 amendements
  • n° 1 M. Bruno Bilde RN En attente d'examen Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXXIV ainsi rédigé : « Titre XXXIV « De l’exécution provisoire…
  • n° CL2 M. Emmanuel Duplessy EcoS Déclaré irrecevable
  • n° 6 Mme Gabrielle Cathala LFI Retiré
  • n° CL7 M. Emmanuel Duplessy EcoS Devenu sans objet L’article 1er entre en vigueur à compter du 1er juin 2027.
  • n° CL9 M. Bruno Bilde RN Rejeté Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXXIV ainsi rédigé : « Titre XXXIV « De l’exécution provisoire…
  • n° 14 M. Emmanuel Duplessy EcoS Déclaré irrecevable
  • n° 15 M. Emmanuel Duplessy EcoS En attente d'examen La présente loi s’applique aux faits commis après son entrée en vigueur.
  • n° 16 M. Emmanuel Duplessy EcoS En attente d'examen La présente loi entre en vigueur à compter du 1er juin 2027.
  • n° 17 M. Emmanuel Duplessy EcoS En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur…
  • n° 18 M. Emmanuel Duplessy EcoS En attente d'examen La dernière phrase de l’article 131-26 du code pénal est complétée par les mots : « , notamment les fonctions visées au premier…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (2)

Pour aller plus loin