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Amendement n° 2

Déposé le : 18 juin 2025
Examiné en : Séance publique
Issue : Adopté le 26 juin 2025
Porte sur : Article UNIQUE

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e
1

Ce qu'il proposait

ARTICLE UNIQUE

Supprimer cet article.
2

Qui l'a déposé

64 cosignataires

Premier·es cosignataires (12 sur 64) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

3

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi dont l'objet principal est de préserver Marine Le Pen de la décision du tribunal correctionnel d'exécuter provisoirement sa condamnation à une peine d'inéligibilité pour des faits de détournement de fonds publics. Le tribunal a estimé qu’elle avait « légitimé la mise en place d’un système frauduleux élaboré dans le seul but de percevoir illégitimement des fonds publics du Parlement européen », afin de « faire des économies grâce au Parlement ». Marine Le Pen a été condamnée à une peine de 4 ans d’emprisonnement dont deux ans assortis du sursis ainsi qu’à une peine d’amende de 100…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

4

Le texte amendé

Protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Parcourir les amendements article par article.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article UNIQUE · 18 amendements
  • n° CL1 M. Hervé Saulignac SOC Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 3 M. Mathieu Lefèvre EPR Adopté Supprimer cet article.
  • n° CL4 M. Emmanuel Duplessy EcoS Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CL5 M. Emmanuel Duplessy EcoS Rejeté Au début, ajouter l'alinéa suivant : « La dernière phrase de l’article 131-26 du code pénal est complétée par les mots : « «…
  • n° 5 Mme Gabrielle Cathala LFI Adopté Supprimer cet article.
  • n° CL6 M. Emmanuel Duplessy EcoS Retiré Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les…
  • n° 7 Mme Émeline K/Bidi GDR Adopté Supprimer cet article.
  • n° CL8 Mme Émeline K/Bidi GDR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 8 M. Emmanuel Duplessy EcoS Adopté Supprimer cet article.
  • n° 10 M. Emmanuel Duplessy EcoS Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La juridiction ne peut prononcer l’exécution provisoire qu’après avoir apprécier le caractère…
  • n° 11 M. Emmanuel Duplessy EcoS Devenu sans objet À l’alinéa 2, supprimer le mot : « ne ».
  • n° 12 M. Emmanuel Duplessy EcoS Devenu sans objet I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et l’inéligibilité ». II. - En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot : «…
  • n° 13 M. Emmanuel Duplessy EcoS Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’exécution provisoire reste toutefois applicable en cas de condamnation pour les…
  • n° 19 M. Laurent Mazaury LIOT Adopté Supprimer cet article.
  • n° 23 M. Romain Eskenazi SOC Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne peuvent » les mots : « peuvent bien évidemment ».
  • n° 24 M. Romain Eskenazi SOC Adopté Supprimer cet article.
  • n° 25 M. Romain Eskenazi SOC Devenu sans objet À l’alinéa 2, supprimer le mot : « ne ».
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La source

Fiche officielle de l'amendement n° 2 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901B1415P0D1N000002.