Amendement n° 12 de M. Emmanuel Duplessy à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et l’inéligibilité ». II. - En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot : « peuvent », le mot : « peut ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure l’exécution provisoire pour le seul droit de vote. Cette proposition de loi reflète une vision classiste de la justice que le groupe Écologiste et Social ne peut accepter. Alors que l’exécution provisoire est applicable à l’ensemble des peines complémentaires, cette proposition de loi cherche à en supprimer l’application pour la seule pe… (extrait)