Amendement n° 24 de M. Romain Eskenazi à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par le présent amendement, il est proposé de préserver la possibilité pour les juridictions de prononcer l’exécution provisoire des peines d’inéligibilité, en s’opposant à toute tentative d’interdiction générale, comme celle promue , avec un empressement soudain , par les députés de l’Union de la droite républicaine (UDR). Car il faut appeler les choses par leur nom : ce que l’UDR tente de faire, … (extrait)