Amendement n° 13 de M. Emmanuel Duplessy à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’exécution provisoire reste toutefois applicable en cas de condamnation pour les faits prévus à l’article 432-15 du code pénal lorsque le préjudice est supérieur à 2 500 000 euros. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité pour les infractions les plus graves portant atteinte à la probité.