Amendement n° 11 de M. Emmanuel Duplessy à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « ne ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que l’exécution provisoire est applicable à la peine d’inéligibilité. Cette proposition de loi reflète une vision classiste de la justice que le groupe Écologiste et Social ne peut accepter. Alors que l’exécution provisoire est applicable à l’ensemble des peines complémentaires, cette proposition de loi cherche à supprimer son applicati… (extrait)