Amendement n° 25 de M. Romain Eskenazi à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « ne ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé de préserver la possibilité pour les juridictions pénales d’ordonner l’exécution provisoire des peines d’inéligibilité, en s’opposant à toute tentative de l’interdire de manière générale. Loin d’une rupture de l’équilibre procédural, cette faculté constitue un outil indispensable entre les mains des juges, qui doivent pouvoir, dans certains cas, empêcher immédiat… (extrait)