Intitulé officiel : La proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité (1415).

Rapport déposé le : 17 juin 2025

Rapport n° : 1587

Nature : Rapport parlementaire

Rapporteure

Brigitte Barèges UDR Tarn-et-Garonne Ses 2 rapports →

Texte de loi lié à ces travaux

Protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Les autres travaux de ces rapporteur·es

1 rapport

La proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers (1410). Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · 17 juin 2025

Texte intégral du rapport

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