Intitulé officiel : La proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers (1410).

Rapport déposé le : 17 juin 2025

Rapport n° : 1586

Nature : Rapport parlementaire

Rapporteure

Brigitte Barèges UDR Tarn-et-Garonne Ses 2 rapports →

Texte de loi lié à ces travaux

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Les autres travaux de ces rapporteur·es

1 rapport

La proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité (1415). Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · 17 juin 2025

Texte intégral du rapport

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