Amendement n° 17 de M. Emmanuel Duplessy sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de supprimer pour toutes les peines la possibilité de prononcer l’exécution provisoire.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à demander un rapport sur l’opportunité d’exclure l’exécution provisoire pour toutes les peines complémentaires. Alors que l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse », la proposition de loi vise à n’exclure l’exécution provisoire qu… (extrait)