Amendement n° CL7 de M. Emmanuel Duplessy sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

L’article 1er entre en vigueur à compter du 1er juin 2027.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à reporter l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi à après les élections présidentielles de 2027, afin de permettre à ces élections de se tenir dans un climat le plus apaisé possible. La possibilité, pour une personne condamnée une première fois à une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire, et pour laquelle la loi aurait été… (extrait)