Amendement n° CL9 de M. Bruno Bilde sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXXIV ainsi rédigé : « Titre XXXIV « De l’exécution provisoire de la peine complémentaire d’inéligibilité « Art. 706-183. - En cas d’appel d’un jugement ayant prononcé une peine d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire, le premier président de la cour d’appel peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de cette peine lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution provisoire … (extrait)

L'exposé des motifs

La peine complémentaire d’inéligibilité est susceptible de priver la personne concernée de la possibilité de se porter candidate à une élection et, le cas échéant, d’être élue. Elle touche ainsi tant au droit qu’a tout citoyen français de se présenter à une élection, qu’à la liberté de l’électeur d’élire le candidat de son choix. Il s’agit à ce titre d’une peine qui, parmi tout l’éventail de celle… (extrait)