Amendement n° 22 de M. Emmanuel Duplessy sur avant l'article unique, insérer la division et l'intitulé suivants:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

« Chapitre unique « Protéger les élus condamnés pour détournement de fonds publics »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à nommer le chapitre unique de cette proposition de loi en adéquation avec la volonté de ses auteurs. En effet, cette proposition de loi a pour unique objectif de protéger les élus condamnés pour détournement de fonds publics dont font partie les alliés de ses auteurs. Alors que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen dis… (extrait)