Amendement n° 21 · AVANT ART. UNIQUE, déposé par M. Duplessy ECOS +35 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement intitule le chapitre unique de la proposition de loi « Création d’une justice de classe », son auteur entendant dénoncer par ce titre une justice pénale qu’il juge à deux vitesses.
Texte exact de l'amendement
« Chapitre unique « Création d’une justice de classe »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à nommer le chapitre unique de cette proposition de loi pour correspondre à la volonté de ses auteurs, à savoir instaurer une loi pénale à double vitesse. Alors que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen dispose que la loi "doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse", la proposition de loi vise à n'exclure l'exécution provisoire que pour la peine d'inéligibilité, peine prononcée exclusivement contre les élus. A l'inverse, la peine d'interdiction d'exercer, par exemple, serait toujours applicable, alors qu'elle prive, non d'un mandat, mais d'un emploi.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 13 mai 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 juin 2025 Travaux en commission 2 réunions, dont 1 audition
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce scrutin porte sur un amendement, un article isolé ou un point de procédure. Le résumé d'enjeu d'ensemble n'est pas encore disponible pour ce texte.
Voir le dossier législatif ↗ pour le contexte.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 40 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 27 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 35 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Les Démocrates | 6 | 0 | 2 |
| Ensemble pour la République | 28 | 4 | 6 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 10 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| UDR | 0 | 16 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 104 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 21 en séance (Effectivité du droit fondamental d’éligibilité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’ajouter un chapitre unique intitulé : « Création d’une justice de classe ». Plusieurs intervenants l’ont rappelé : cette proposition de loi est un texte d’exception, pensé pour quelques cas particuliers – notamment celui de Mme Le Pen. L’exécution provisoire ne concerne pas uniquement la peine d’inéligibilité, mais les conséquences de cette dernière ne s’appliquent qu’aux élus, c’est-à-dire aux personnes en situation de pouvoir. Nous souhaitons dénoncer l’instauration d’une justice de classe. »
« Avis défavorable. […] Vous proposez de créer une sorte de sous-titre à cette proposition de loi. C’est assez amusant, mais c’est surtout ridicule. Lors de la discussion générale, j’ai déjà répondu à tous les arguments accusant ce texte de réserver aux élus un traitement privilégié. Vous l’avez vous-même rappelé : l’exécution provisoire concerne chaque année environ 1 000 condamnations à une peine d’inéligibilité ; ce n’est pas négligeable. Et il ne s’agit pas uniquement d’élus, bien au contraire : seuls 5 % des concernés sont des élus. »
« Je voterai cet amendement. Nous l’avons dit lors de la discussion générale, il s’agit d’une disposition d’exception, pensée pour ne s’appliquer qu’à Mme Le Pen. M. Ciotti a choisi d’inscrire ce texte en deuxième position dans l’ordre du jour de sa niche parlementaire. Et pendant ce temps, nous ne discutons ni de pouvoir d’achat, ni d’environnement, ni de démocratie, ni de santé – les sujets qui préoccupent réellement les Français. Si la proposition de loi de M. Ciotti est un texte d’exception, le programme de Mme Le Pen prévoit lui aussi une justice d’exception. On y parle de fraude sociale, mais jamais de délinquance en col blanc, de fraude fiscale ou des fraudes des grandes entreprises. »
« Nous voterons cet amendement de réécriture , parce qu’il faut appeler un chat un chat. Ce qui est triste, avec l’extrême droite, c’est que lorsqu’elle est élue pour siéger, soit elle ne siège pas – et finalement, c’est peut-être mieux – soit, lorsqu’elle siège, c’est pour proposer des lois non pas pour les Français, non pas pour les classes populaires, mais pour elle-même ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Effectivité du droit fondamental d’éligibilité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Au moment où je prends la parole dans cette enceinte, je mesure la gravité du débat qui nous attend, mais aussi la chance qui est la mienne de tenter de redresser ce que je considère comme une injustice. »
« Nous débattons d’une proposition de loi qui touche aux fondements de notre vie démocratique : le droit de vote, la possibilité d’être élu et de représenter ses concitoyens, l’exigence d’exemplarité de celles et ceux qui exercent une parcelle de pouvoir public. »
« Il est des droits sacrés, intangibles, que nul ne renie sans trahir l’âme d’un pays : le droit d’être éligible, le droit de se défendre, le droit de n’être condamné qu’après avoir été jugé. C’est notre peuple, le premier, qui a proclamé ces droits. C’est lui qui les a hissés au sommet de la loi. »
« …qui symbolisez la faillite de l’exécution provisoire. Vous avez été condamnée en première instance, le 9 février 2021, à cinq ans d’inéligibilité, douze mois de prison avec sursis et 15 000 euros d’amende. »
« « Quand allons-nous mettre en place l’inéligibilité à vie pour tous ceux qui ont été condamnés pour des faits commis à l’occasion de leur mandat ? » Ce n’est pas moi qui pose cette question ; c’est Mme Le Pen qui la posait, en 2013. »
« Chers collègues vociférants, nous voici au rendez-vous de la trahison des principes qui sont au fondement de notre démocratie, de notre État de droit et de notre République ; des principes qui nous guident et nous obligent comme élus du peuple. »
« …qui vous le dit avec beaucoup de conviction : la probité est la condition sine qua non de la confiance dans la vie politique, ou plutôt du rétablissement de cette confiance, puisque, d’après une étude du Cevipof, seuls 26 % des Français font encore confiance aux institutions politiques. »
« Je veux tout d’abord remercier le président Ciotti d’avoir inscrit à l’ordre du jour ce texte qui nous permet de parler d’un sujet important : la corruption. »
« Je compte bien respecter votre demande, monsieur le président, en m’exprimant avec calme, sans pour autant en rabattre sur mes convictions. La décision des juges ne devrait pas donner lieu à des interrogations de la part des législateurs que nous sommes ; seule la loi le peut. Dura lex, sed lex. »
« La présente proposition de loi vise à priver le juge de la possibilité d’assortir d’une exécution provisoire les peines d’inéligibilité et d’interdiction du droit de vote. Ce dispositif appelle au moins deux observations. »
« « Quand allons-nous tirer les leçons et effectivement mettre en place l’inéligibilité à vie, pour tous ceux qui ont été condamnés pour des faits commis grâce, ou à l’occasion, de leur mandat ? »
« Elle est l’ennemie de l’institution judiciaire, qu’elle accuse de tous les maux et dont elle menace les agents – de prétendus « juges rouges », dont elle promet aussi de dissoudre les syndicats. »