Amendement n° CL270 de M. Olivier Marleix sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Toute personne condamnée pour reconnaissance frauduleuse au titre de l’article L. 823-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est tenue de rembourser l’intégralité des prestations sociales obtenues sur le fondement de cette reconnaissance, notamment les allocations familiales, l’aide au logement ou le revenu de solidarité active, dans un délai de six mois. Le recouvrement est assuré par les organismes sociaux dans les conditions de droit commun applicables aux indus… (extrait)

L'exposé des motifs

La reconnaissance frauduleuse de filiation n’est pas seulement une atteinte grave à la sincérité des actes d’état civil et à la politique migratoire : elle constitue également une fraude sociale majeure. Dans la plupart des cas, la reconnaissance frauduleuse d’un enfant permet à l’auteur de l’infraction ou au parent étranger d’accéder indûment à des prestations sociales importantes : allocations f… (extrait)