Amendement n° CL382 de M. Philippe Gosselin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Programmation des investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte déclinés au point 4 du rapport annexé à la présente loi : Phase2025-20272028-2031AE en euros2 011 350 0002 033 000 000CP en eurosà déterminerà déterminer

L'exposé des motifs

Afin que la loi de refondation de Mayotte soit effectivement une loi de programmation, il est proposé que la déclinaison des moyens budgétaires décrits au rapport annexé soit synthétisée dans un tableau en AE et en CP après l’article 1 bis nouveau.