Adopté.
I. - Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation de la loi n° du de programmation pour la refondation de Mayotte, et d’en rendre compte au Parlement. Le comité est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre. Il est composé : 1° De trois membres de l’Assemblée nationale et de trois membres du Sénat ; 2° De deux membres de la Cour des comptes, désignés par cette cour ; 3° De trois représentants de l’Éta… (extrait)
Cet amendement propose d'instituer dans le corps du projet de loi le comité de suivi de la présente loi de programmation, et non uniquement dans le rapport annexé.