Amendement n° CL403 de M. Philippe Gosselin à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après les mots : « A à D », insérer les mots : « définis à l’article L. 311-2 ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « tels que définis à l’article L. 311-2. ».

L'exposé des motifs

Les termes placés en fin de phrase « tels que définis à l’article L. 311-2 » conduisent à mettre en facteur commun à la fois des armes des catégories A à D mais également des « objets susceptibles de constituer une arme dangereuse » alors même que ces derniers relèvent en partie du niveau réglementaire. Les armes principalement visées derrière la notion « d’objet susceptible de constituer une arme… (extrait)