Amendement n° CL55 de Mme Sandra Regol à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « encourues », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « en application de l’article L. 317-6 en cas de non respect des mesures prises en application du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des député-es écologistes vise à clarifier la rédaction de l’article. En effet, la rédaction actuelle précise que l’arrêté indique les peines encourues en cas de non-respect de la remise des armes ordonnée, laissant entendre que ces peines sont fixées au niveau réglementaire, mais indique à l’alinéa 11 que les peines encourues sont celles de l’article L. 317-6 du code de la sécurité… (extrait)