Amendement n° CL60 de Mme Annie Vidal à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « arrêté technique portant création du traitement automatisé de données » les mots : « voie réglementaire ».

L'exposé des motifs

L’article 7 remplace le décret en Conseil d’État prévu pour la mise en place du registre général des mesures de protection juridique (article 427-1 du code civil) par un « arrêté technique portant création du traitement automatisé de données ». Dans la mesure où l’« arrêté technique » ne relève pas d’une catégorie juridique et afin de respecter les prérogatives du Gouvernement, cet amendement prop… (extrait)