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Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 octobre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Autrice : Annie VidalEPR · avec 51 cosignataires

En discussion en séance publique

Examen en séance (Assemblée nationale, 1re lecture), à partir du 11 mai 2026.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi modifie plusieurs articles du code civil et du code de l’action sociale et des familles afin de moderniser et de simplifier la protection juridique des majeurs. Il introduit des dispositions permettant des dérogations dans le cadre d’un mandat de gestion immobilière, et précise les conditions dans lesquelles des informations peuvent être transmises à l’autorité judiciaire concernant des personnes majeures protégées. Il ajoute également des dispositions relatives à la prise en compte de la situation de la personne protégée lors de la mise en place ou de la modification d’une mesure de protection, et modifie les termes utilisés pour désigner les personnes concernées par ces mesures. Enfin, il précise les modalités d’information à respecter dans le cadre de la protection juridique des majeurs, notamment en matière de santé.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 14 octobre 2025
Identifiant : PIONANR5L17B1943
Dossier législatif : DLR5L17N52958

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi vise à moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs, dans une logique d’amélioration des droits des personnes vulnérables, d’efficacité des mesures existantes et de lisibilité du droit applicable. Elle s’inscrit dans le prolongement des réflexions menées dans le cadre des États généraux de la justice, de la concertation avec les professionnels de terrain (juges, mandataires, services sociaux) et des apports de la proposition de loi « Bien vieillir. » ; Malgré les évolutions introduites par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, plusieurs dysfonctionnements persistent dans la mise en œuvre concrète des mesures de protection, tant sur le plan procédural que matériel. Les familles, les praticiens et les magistrats réclament des adaptations ciblées pour répondre aux défis actuels : complexité des patrimoines, diversification des formes familiales, accès limité aux outils de soutien, rigidité des passerelles entre mesures, ou encore inadaptation de certaines règles aux réalités de terrain. L’article 1er modernise la gestion des biens immobiliers des personnes protégées. Il répond à une demande des juges des tutelles, confrontés à la complexité croissante de certains patrimoines, en permettant la conclusion de contrats de gestion immobilière par la personne chargée de la mesure de protection. Cette pratique, déjà courante dans certaines familles, est désormais encadrée juridiq…

Articles (11 extrait·s du texte)
  • Article 1er Le livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa de l’article 427 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut toutefois être dérogé à cette disposition dans le cadre d’un mandat de gestion immobilière. » ; 2° Le premier alinéa de l’article 498 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut toutefois être dérogé à cette disposition dans le cadre d’un mandat de gestion immobilière. » ; 3° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 500, après le mot : « protégée » sont insérés les mots : « ou pour la gestion de son patrimoine immobilier ».…
  • Article 2 I. – L’article L. 411-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même lorsque ces personnes communiquent à l’autorité judiciaire des informations concernant une personne majeure qu’il y a lieu de protéger ou qui bénéficie d’une mesure de protection. » II. – À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 431 du code civil, après le mot : « saisi » sont insérés les mots : « et de tout service social chargé de l’accompagnement d’une personne vulnérable » ;…
  • Article 3 Le chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° La section 2 est complétée par un article 432-1 ainsi rédigé : « Art. 432-1. – À l’issue de l’instruction d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection, ou lorsqu’en application du troisième alinéa de l’article 442, le juge des tutelles modifie une mesure de protection ou lui substitue une autre mesure, il peut prononcer une autorisation ou une habilitation entre époux, ou une habilitation familiale. » ; 2° Le dernier alinéa de l’article 494-3 est supprimé.…
  • Article 4 La sous-section 3 de la section 4 du chapitre II du titre XI du livre I er du code civil est ainsi modifiée : 1° L’article 447 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le juge peut également, dans le jugement d’ouverture ou ultérieurement, en considération de la situation de la personne protégée, désigner la ou les personnes qui exerceront la mesure de protection en cas de décès des personnes désignées en premier lieu ou d’ouverture d’une mesure de protection juridique les concernant. « Dans le cas mentionné à l’alinéa précédent, le tuteur ou le curateur reprenant l’exercice de la mesure de protection informe sans délai la personne protégée, le juge, les autres organes de la protection et les tiers intéressés du décès des personnes désignées en premier lieu ou de l’ouverture d’une mesure de protection à leur égard. Il établit les formalités prévues aux articles 503 et 510 du présent code. » ; 2° Le second alinéa de l’article 448 est ainsi modifiée : a) Les mots : « vivant des pères et mère » sont remplacés par les mots : « parent vivant » ; b) Les mots : « ne faisant l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle » sont remplacés par les mots : « qui ne bénéficient pas d’une mesure de curatelle ou de tutelle et » ; 3° L’article 452 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’indisponibilité temporaire, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles peut également se faire substituer par un autre mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à condition qu’ils soient inscrits sur la même liste. Il avise sans délai la personne protégée et le juge de cette substitution et, le cas échéant, de sa durée prévisible. » ; 4° Le dernier alinéa de l’article 454 est ainsi modifié : a) La première phrase est supprimée. b) La seconde phrase est ainsi modifiée : – le mot : « toutefois » est supprimé ; – sont ajoutés les mots : « sauf lorsqu’une personne a été désignée conformément aux dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article 447 ».…
  • Article 5 La section 5 du chapitre II du titre XI du livre I er du code civil est ainsi modifiée : 1° L’article 477 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – les mots : « ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une » sont remplacés par les mots : « qui n’est pas en tutelle ou en » ; – après le mot : « familiale » sont insérés les mots : « générale aux fins de représentation » ; – après le mot : « mandat » sont insérés les mots : « de l’assister ou » ; b) Les deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La personne en curatelle et la personne en habilitation familiale générale aux fins d’assistance ne peuvent conclure un mandat de protection future aux fins de représentation qu’avec l’assistance du curateur ou de la personne habilitée. » ; c) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les parents ou le dernier parent vivant qui ne sont pas en curatelle, en tutelle ou en habilitation familiale et qui exercent l’autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur peuvent, pour le cas où cet enfant ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts pour l’une des causes prévues à l’article 425, désigner un ou plusieurs mandataires chargés de l’assister ou de le représenter. Cette désignation prend effet à compter du jour où les mandants décèdent ou ne peuvent plus prendre soin de l’intéressé. » ; d) Avant le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le mandat peut prévoir que la nature de la protection évoluera en fonction du degré d’altération des facultés personnelles du bénéficiaire du mandat. » ; 2° Après l’article 478, il est inséré un article 478-1 ainsi rédigé : « Art. 478-1. – Le mandataire assiste le bénéficiaire du mandat de protection future aux fins d’assistance dans les conditions prévues aux articles 467 à 470. « Le mandat peut prévoir que le mandataire bénéficie des pouvoirs renforcés prévus au premier alinéa de l’article 472. » ; 3° Au deuxième alinéa de l’article 479, les mots : « au représentant de la personne en tutelle » sont remplacés par les mots : « à la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation à la personne » ; 4° L’article 481 est ainsi modifié : a) La premier alinéa est ainsi rédigé : « Le mandat prend effet lorsqu’il est établi que le bénéficiaire du mandat aux fins d’assistance se trouve dans la situation prévue au premier alinéa de l’article 440 du présent code ou, s’agissant du bénéficiaire du mandat aux fins de représentation, dans la situation prévue au troisième alinéa du même article. » ; b) Le second alinéa est ainsi modifié : – la première phrase est ainsi modifiée : i) après le mot : « mandataire » sont insérés les mots : « ou le bénéficiaire du mandat » ; ii) après le mot : « médical » est inséré le mot : « circonstancié » ; iii) les mots : « le mandant » sont remplacés par les mots : « le bénéficiaire du mandat » ; iv) les mots : « à l’article 425 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ; – la seconde phrase est ainsi modifiée : i) les mots : « mandat et » sont remplacés par le mot : « mandat, » ; ii) après le mot : « effet » sont insérés les mots : « et précise si le mandat prend effet sous la forme d’une assistance, le cas échéant renforcée, ou d’une représentation » ; c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les deux premiers alinéas s’appliquent à la modification de la nature de la protection prévue au quatrième alinéa de l’article 477. « Le bénéficiaire du mandat ou le mandataire qui n’a pas sollicité la prise d’effet du mandat en reçoit notification. » ; 5° À la première phrase du premier alinéa de l’article 488, les mots : « faisant l’objet » sont remplacés par le mot : « bénéficiant » ; 6° Au premier alinéa de l’article 490, après le mot : « mandat » sont insérés les mots : « aux fins de représentation » ; 7° L’article 493 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « mandat » sont insérés les mots : « aux fins de représentation » ; b) Au second alinéa, le mot : « mandant » est remplacé par les mots : « bénéficiaire du mandat ».…
  • Article 6 La section 6 du chapitre II du titre XI du livre I er du code civil est ainsi modifiée : 1° L’article 494-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – les mots : « ascendants ou descendants frères et sœurs » sont remplacés par les mots : « parents ou alliés » ; – les mots : « à l’article 467 » sont remplacés par les mots : « aux articles 467 à 472 » ; b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le juge peut également, dans le jugement d’ouverture ou ultérieurement, en considération de la situation de la personne protégée et de sa famille, désigner, parmi les personnes mentionnées au premier alinéa, la ou les personnes qui exerceront l’habilitation familiale en cas de décès des personnes désignées en premier lieu ou d’ouverture d’une mesure de protection juridique les concernant. « Dans le cas mentionné au deuxième alinéa, la personne reprenant l’exercice de la mesure de protection informe sans délai la personne protégée, les autres organes de la protection et les tiers intéressés du décès ou de l’ouverture d’une mesure de protection à leur égard. 2° La seconde phrase du sixième alinéa de l’article 494-6 est complétée par les mots : « ou désigner, parmi les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 494-1, une personne habilitée ad hoc » ; 3° L’article 494-7 est ainsi modifié : a) Les mots : « à représenter la personne protégée » sont supprimés ; b) Sont ajoutés les mots : « sous réserve de l’accord de la personne protégée en cas d’assistance » ; 4° Le second alinéa de l’article 494-10 est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Saisi à cette fin dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 494-3, » sont supprimés ; b) Les mots : « habilitation ou » sont remplacés par le mot : « habilitation » ; c) Après le mot : « fin » sont insérés les mots : « ou lui substituer une autre mesure prévue au présent titre ».…
  • Article 7 I. – Le chapitre II du titre XI du livre I er du code civil est ainsi modifié : 1° L’article 427-1 est ainsi modifié : a) Les mots : « ainsi que celles relatives aux mandats de protection future ayant pris effet en application de l’article 481 » sont supprimés ; b) Les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « arrêté technique portant création du traitement automatisé de données » ; 2° À l’article 477-1, le mot : « spécial » est supprimé. II. – Au II de l’article 18 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».…
  • Article 8 Le II de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et le cas échéant, si le patient est un majeur protégé, la personne chargée de la mesure de protection juridique relative à la personne, ou, s’il s’agit d’un mineur, le titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur » ; 2° Le cinquième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ; b) À la troisième phrase, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ; c) La quatrième phrase est ainsi modifiée : – les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ; – sont ajoutés les mots : « et le cas échéant, si le patient est un majeur protégé, la personne chargée de la mesure de protection juridique relative à la personne, ou, s’il s’agit d’un mineur, le titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur » ; d) À la dernière phrase, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire ».…
  • Article 9 À l’article L. 215-4 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « de l’article 449 » sont remplacés par les mots : « des articles 448, 449 ou 494-1 ».
  • Article 10 Au second alinéa du I de l’article L. 3844-2 du code de la santé publique, les mots : « de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » sont remplacés par les mots : « de la loi n° du visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs ».
  • Article 11 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Annie VidalEPR

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 82 amendements examinés en commission (Lois), dont 27 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

171 amendements ont été déposés sur ce texte (82 en commission, 89 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 27 Adoptés
  • 27 Rejetés
  • 13 Devenus sans objet
  • 2 Retirés
  • 4 Irrecevables (article 40)
  • 15 Irrecevables (autres motifs)
  • 67 En attente d'examen
  • 16 En cours de traitement

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Avant l'article premier 1 amendement
  • n° CL9 M. Sébastien Peytavie EcoS Déclaré irrecevable
Article premier 19 amendements 2 adoptés
  • n° CL3 Mme Colette Capdevielle SOC Rejeté Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° Le cinquième alinéa de l’article 427 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Il…
  • n° 5 Mme Colette Capdevielle SOC En attente d'examen I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « autorisé à condition que les fonds encaissés pour le compte de la personne protégée…
  • n° CL14 M. Andy Kerbrat LFI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CL15 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté I. - Après l’alinéa 3 insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au premier alinéa de l’article 499, après le mot : « tuteur », sont…
  • n° 15 Mme Colette Capdevielle SOC En attente d'examen Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à la condition que le gestionnaire soit titulaire de la carte professionnelle portant la…
  • n° 16 Mme Colette Capdevielle SOC En cours de traitement Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le sixième alinéa du même article 427 est complété par les mots : « , sous…
  • n° 21 M. Sébastien Peytavie EcoS En cours de traitement Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le quatrième alinéa de l’article 427 est complété par une phrase…
  • n° 24 Mme Émeline K/Bidi GDR En attente d'examen I. - Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « La conclusion du mandat de gestion immobilière doit être autorisée…
  • n° 29 M. Sébastien Peytavie EcoS En attente d'examen À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « gestion », insérer les mots : « dont le contrôle en application du deuxième…
  • n° 30 M. Sébastien Peytavie EcoS En cours de traitement L’article 500 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrôles des comptes de gestion mentionnés au…
  • n° CL32 M. Patrick Hetzel DR Devenu sans objet Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° L’article 500 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « La…
  • n° 43 M. Andy Kerbrat LFI En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 44 M. Hadrien Clouet LFI En attente d'examen I. - Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le contrat peut, à tout moment et nonobstant toute stipulation contraire…
  • n° CL46 M. Xavier Albertini HOR Rejeté I. - Compléter l’alinéa 2 par les cinq phrases suivantes : « Dans le cadre d’une telle dérogation, la personne chargée de la…
  • n° CL49 M. Sébastien Peytavie EcoS Déclaré irrecevable
  • n° CL53 M. Sébastien Peytavie EcoS Déclaré irrecevable
  • n° CL65 Mme Annie Vidal EPR Adopté I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans le cadre » les mots : « au titre ». II. - En conséquence, procéder à la même…
  • n° CL66 Mme Annie Vidal EPR Adopté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Le même article 500 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Dans…
  • n° 89 Mme Annie Vidal EPR En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer aux mots : « portant la mention « gestion immobilière » délivrée dans les conditions prévues par », les…
Après l'article premier 4 amendements
  • n° 1 M. Sébastien Huyghe EPR En cours de traitement Le code civil est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre II du titre IX est ainsi modifiée : a) Avant le dernier alinéa de…
  • n° 2 M. Sébastien Huyghe EPR En cours de traitement Le code civil est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre XI est ainsi modifié : a) La section 1 est ainsi modifiée : -…
  • n° CL37 M. Andy Kerbrat LFI Déclaré irrecevable
  • n° 81 M. Andy Kerbrat LFI Déclaré irrecevable (article 40)
Article 2 5 amendements 2 adoptés
  • n° CL2 Mme Colette Capdevielle SOC Devenu sans objet À l’alinéa 1, supprimer les mots : « qu’il y a lieu de protéger ou ».
  • n° 3 M. Patrick Hetzel DR En attente d'examen I. - À l’alinéa 1, après le mot : « informations », insérer les mots : « strictement nécessaires et proportionnées à la…
  • n° CL29 M. Patrick Hetzel DR Rejeté I. - À l’alinéa 1, après le mot : « informations », insérer les mots : « strictement nécessaires et proportionnées à la…
  • n° CL67 Mme Annie Vidal EPR Adopté Après le mot : « concernant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « un majeur protégé ou qu’il y a lieu de protéger. »
  • n° CL68 Mme Annie Vidal EPR Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. - Après le mot : « solliciter », la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 431…
Article 3 2 amendements 1 adopté
  • n° CL1 M. Romain Baubry RN Déclaré irrecevable
  • n° CL69 Mme Annie Vidal EPR Adopté À l’alinéa 3, substituer aux mots : « modifie une mesure de protection ou lui substitue une autre » les mots : « est saisi aux…
Après l'article 3 2 amendements
  • n° 42 M. Romain Baubry RN En cours de traitement Après l’article 417 du code civil, il est inséré un article 417-1 ainsi rédigé : « Art. 417 -1. - Lorsqu’une requête est formée…
  • n° CL50 M. Sébastien Peytavie EcoS Déclaré irrecevable
Article 4 31 amendements 6 adoptés
  • n° CL4 Mme Colette Capdevielle SOC Adopté I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « qui exerceront » les mots : « susceptibles d’exercer ». II. - En conséquence, après le…
  • n° CL16 M. Andy Kerbrat LFI Rejeté À l’alinéa 3, après le mot : « situation », insérer les mots : « , des volontés et des préférences ».
  • n° CL17 M. Hadrien Clouet LFI Adopté Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Le consentement éclairé de la personne est recherché en l’informant par…
  • n° CL18 M. Hadrien Clouet LFI Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « précédent, », insérer les mots et la phrase suivante : « le consentement…
  • n° CL19 M. Andy Kerbrat LFI Devenu sans objet I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « reprenant » les mots : « désigné pour reprendre ». II. - En…
  • n° 19 M. Sébastien Peytavie EcoS En attente d'examen I. - A la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots « est recherché » les mots : « et l’expression de sa volonté sont…
  • n° CL24 M. Patrick Hetzel DR Déclaré irrecevable
  • n° 25 M. Sébastien Peytavie EcoS En attente d'examen À l’alinéa 5, après le mot : « protégée », insérer les mots : « , y compris au regard des aides et prestations auxquelles elle a…
  • n° 31 M. Sébastien Peytavie EcoS En attente d'examen Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « sous réserve que le second mandataire n’assume pas un nombre de…
  • n° 37 Mme Claire Marais-Beuil RN En attente d'examen Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « En cas d’empêchement du second mandataire, ou de l’absence de nomination d’un…
  • n° 38 Mme Annie Vidal EPR En attente d'examen Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 3 : « Le juge recueille l’avis de la personne protégée sur cette désignation, après…
  • n° 39 Mme Annie Vidal EPR En attente d'examen I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Dans le cas prévu au cinquième alinéa, le tuteur ou le curateur reprenant l’exercice de la…
  • n° 40 Mme Annie Vidal EPR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 45 M. Andy Kerbrat LFI En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 3 après le mot : « situation » insérer les mots : « , des volontés et des préférences ».
  • n° CL47 M. Xavier Albertini HOR Devenu sans objet Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Dans un délai d’un mois à compter de la réception de…
  • n° CL51 M. Sébastien Peytavie EcoS Déclaré irrecevable
  • n° CL54 M. Sébastien Peytavie EcoS Retiré Supprimer les alinéas 8 et 9.
  • n° CL55 M. Sébastien Peytavie EcoS Adopté I. - Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L’article 450 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « «…
  • n° 62 Mme Stella Dupont NI En attente d'examen Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La personne protégée ou un membre de sa famille peuvent saisir le juge des…
  • n° 65 Mme Stella Dupont NI En attente d'examen Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le financement de la mesure est réparti au prorata de la durée d’exercice de…
  • n° CL70 Mme Annie Vidal EPR Adopté À l’alinéa 3, supprimer les mots : « la ou ».
  • n° 70 M. Hadrien Clouet LFI En attente d'examen À la fin de l’alinéa 5 substituer aux mots : « , dans la mesure du possible, son avis » les mots : « ses volontés et préférences »
  • n° CL71 Mme Annie Vidal EPR Devenu sans objet À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « établit » le mot : « accomplit ».
  • n° 71 Mme Stella Dupont NI En attente d'examen Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Lorsque l’indisponibilité se prolonge au-delà de six mois, le juge réexamine les…
  • n° CL72 Mme Annie Vidal EPR Adopté Supprimer l'alinéa 7.
  • n° 72 M. Andy Kerbrat LFI En attente d'examen À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « temporaire dûment justifiée pour cause de maladie ou de…
  • n° CL73 Mme Annie Vidal EPR Devenu sans objet Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : « 3° L’article 450 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque le juge désigne un…
  • n° CL74 Mme Annie Vidal EPR Adopté À l’alinéa 14, substituer aux mots : « conformément aux dispositions » les mots : « en application ».
  • n° CL79 Mme Annie Vidal EPR Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un » les mots : « de trois ».
  • n° CL81 M. Hadrien Clouet LFI Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « temporaire et exceptionnelle » les mots : « pour cause de maladie…
  • n° CL82 M. Sébastien Peytavie EcoS Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « exceptionnelle », insérer les mots : « pour cause de maladie, d’accident ou…
Après l'article 4 2 amendements
  • n° 59 Mme Stella Dupont NI En attente d'examen Au second alinéa de l’article 448 du code civil, les mots : « ne faisant pas l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle »…
  • n° 74 M. Hadrien Clouet LFI En attente d'examen Après la première phrase du premier alinéa de l’article 432 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dès lors que…
Article 5 23 amendements 6 adoptés
  • n° 4 M. Patrick Hetzel DR En attente d'examen Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Avant de statuer sur une…
  • n° 9 Mme Colette Capdevielle SOC En attente d'examen Après l’alinéa 27 insérer l’alinéa suivant : « La durée maximale d’application du mandat de protection future est mentionnée dans…
  • n° CL12 Mme Claire Marais-Beuil RN Adopté Supprimer l'alinéa 4.
  • n° CL13 Mme Claire Marais-Beuil RN Devenu sans objet I. - À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « sont pas en » les mots : « font pas l’objet d’une mesure de…
  • n° 17 Mme Colette Capdevielle SOC En attente d'examen Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le même article 479 est complété par un alinéa ainsi rédigé : «…
  • n° CL20 M. Andy Kerbrat LFI Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi…
  • n° 20 M. Sébastien Peytavie EcoS En attente d'examen Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de ce mandat, le consentement éclairé et l’expression de la…
  • n° CL21 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « - sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La durée du mandat de protection…
  • n° CL22 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « - sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « La durée maximale d’application…
  • n° 26 M. Sébastien Peytavie EcoS En attente d'examen Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « et de vérifier annuellement qu’il bénéficie des aides et prestations…
  • n° 27 M. Sébastien Peytavie EcoS En attente d'examen Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et vérifie annuellement qu’il bénéficie des aides et prestations auxquelles il a droit au…
  • n° CL35 M. Patrick Hetzel DR Rejeté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Avant de statuer sur une…
  • n° 41 Mme Annie Vidal EPR En attente d'examen I. - À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « mères », insérer les mots : « ou le dernier parent vivant ». II. - En…
  • n° CL43 M. Patrick Hetzel DR Adopté I. - À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « parent vivant qui ne sont pas en curatelle, en tutelle ou en…
  • n° 47 M. Hadrien Clouet LFI En attente d'examen Après l’alinéa 27 insérer l’alinéa suivant : « La durée du mandat de protection future ne peut excéder dix ans. Si le mandat de…
  • n° 48 M. Hadrien Clouet LFI En attente d'examen Après l’alinéa 27 insérer l’alinéa suivant : « La durée maximale d’application du mandat de protection future est mentionnée dans…
  • n° CL75 Mme Annie Vidal EPR Adopté Supprimer l'alinéa 4.
  • n° CL76 Mme Annie Vidal EPR Adopté À l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot : « en » les mots : « faisant l’objet d’une ».
  • n° 76 M. Hadrien Clouet LFI En attente d'examen Après l’alinéa 22 insérer l’alinéa suivant : « - après le mot : « greffier », sont insérés les mots suivants « , après…
  • n° CL77 Mme Annie Vidal EPR Devenu sans objet I. - À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « sont pas en » les mots : « font pas l’objet d’une mesure de…
  • n° CL78 Mme Annie Vidal EPR Adopté À l’alinéa 28, substituer aux mots : « le cas échéant » le mot : « éventuellement ».
  • n° 80 M. Andy Kerbrat LFI En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « pères et les mères » le mot : « parents ».
  • n° CL83 M. Sébastien Peytavie EcoS Adopté Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « père et mère » les mots : « pères et mères ».
Après l'article 5 1 amendement
  • n° CL42 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
Article 6 36 amendements 7 adoptés
  • n° CL5 Mme Colette Capdevielle SOC Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CL6 Mme Colette Capdevielle SOC Rejeté Supprimer les alinéas 3 à 5.
  • n° 6 Mme Colette Capdevielle SOC En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CL7 Mme Colette Capdevielle SOC Rejeté I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « et de sa famille, désigner, parmi les personnes mentionnées au premier alinéa, la ou…
  • n° 7 Mme Colette Capdevielle SOC En attente d'examen Supprimer les alinéas 3 à 5.
  • n° 8 Mme Colette Capdevielle SOC En attente d'examen I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « et de sa famille, désigner, parmi les personnes mentionnées au premier alinéa du…
  • n° 10 Mme Colette Capdevielle SOC En attente d'examen À l’alinéa 7 après le mot : « situation », insérer les mots : « , des volontés et des préférences ».
  • n° 11 Mme Colette Capdevielle SOC En attente d'examen I. - Au début de l’alinéa 8, ajouter les deux phrases suivantes : « Dans le cas mentionné au deuxième alinéa, le consentement…
  • n° 22 M. Sébastien Peytavie EcoS En attente d'examen I. - Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le consentement éclairé de la personne et l’expression de sa volonté sont…
  • n° CL23 M. Andy Kerbrat LFI Rejeté À la fin de l’alinéa 4 substituer aux mots : « parents ou alliés » les mots : « membres de la famille entretenant un lien étroit…
  • n° 23 M. Xavier Albertini HOR En attente d'examen Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « les mots : « ou, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, le conjoint, le partenaire…
  • n° CL25 M. Andy Kerbrat LFI Rejeté Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa de l’article 494-4 est complété par deux phrases ainsi…
  • n° CL26 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté À l’alinéa 7 après le mot : « situation », insérer les mots : « , des volontés et des préférences ».
  • n° CL27 M. Patrick Hetzel DR Adopté Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : c) Après ledit premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « «…
  • n° CL28 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « Dans le cas mentionné au deuxième alinéa, le consentement éclairé de la personne…
  • n° 32 M. Sébastien Peytavie EcoS En attente d'examen Supprimer l’alinéa 4.
  • n° 35 Mme Claire Marais-Beuil RN En attente d'examen Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « - après la troisième occurrence du mot : « ou, », sont insérés les mots : « oncles et tantes ou…
  • n° 36 (Rect) Mme Claire Marais-Beuil RN En attente d'examen À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence des mots : « les personnes » le mot : « celles ».
  • n° CL44 M. Patrick Hetzel DR Adopté Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le même article 494-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : «…
  • n° CL48 M. Xavier Albertini HOR Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « les mots : « ou, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, le conjoint, le partenaire…
  • n° 49 M. Andy Kerbrat LFI En attente d'examen À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « parents ou alliés » les mots : « membres de la famille et proches dont il sera…
  • n° 51 M. Hadrien Clouet LFI En attente d'examen À l’alinéa 7 après le mot : « situation », insérer les mots : « , des volontés et des préférences ».
  • n° CL52 M. Sébastien Peytavie EcoS Rejeté Supprimer l’alinéa 4.
  • n° 52 M. Hadrien Clouet LFI En attente d'examen À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « la personne reprenant l’exercice de la mesure de protection informe sans délai la…
  • n° CL56 Mme Annie Vidal EPR Adopté À l’alinéa 7, supprimer les mots : « la ou ».
  • n° CL57 Mme Annie Vidal EPR Adopté À l’alinéa 8, après le mot : « décès », insérer les mots : « des personnes désignées en premier lieu ».
  • n° CL58 Mme Annie Vidal EPR Adopté Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la deuxième phrase de l’avant dernier alinéa du même article 494-6, après…
  • n° CL59 Mme Annie Vidal EPR Adopté Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la première phrase du dernier alinéa du même article 494-6, les mots : «…
  • n° CL64 Mme Annie Vidal EPR Adopté Substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants : « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « « En cas d’assistance, elle…
  • n° 67 Mme Stella Dupont NI En attente d'examen Compléter l’alinéa 4 par les mots : « justifiant d’un lien stable et régulier » ;
  • n° CL80 M. Andy Kerbrat LFI Rejeté Après le mot : « protégée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « et pris en compte ses volontés et préférences. »
  • n° 82 Mme Elsa Faucillon GDR En attente d'examen Compléter l’alinéa 4 par les mots : « entretenant avec la personne protégée des liens étroits, stables et anciens, sous réserve…
  • n° 83 Mme Elsa Faucillon GDR Retiré
  • n° 85 Mme Elsa Faucillon GDR En attente d'examen Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes : « En cas de survenance de décès, la personne désignée ne peut exercer que…
  • n° 86 M. Andy Kerbrat LFI En attente d'examen Substituer à l’alinéa 12 l’alinéa suivant : « b) A la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « lorsque les…
  • n° 88 M. Andy Kerbrat LFI En attente d'examen I. - A l’alinéa 2, substituer au mot : « étroits, » les mots : « étroits et ». II. - En conséquence, au même alinéa 2, supprimer…
Après l'article 6 6 amendements
  • n° CL8 Mme Colette Capdevielle SOC Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 13 Mme Colette Capdevielle SOC Déclaré irrecevable
  • n° 18 Mme Colette Capdevielle SOC En attente d'examen La section VI du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil est complétée par un article 494-13 ainsi rédigé : « Art.…
  • n° 34 Mme Colette Capdevielle SOC Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 50 M. Andy Kerbrat LFI En attente d'examen Le premier alinéa de l’article 494-4 du code civil est complété par la phrase suivante : « Dans ce cas, le consentement éclairé…
  • n° 87 Mme Annie Vidal EPR Déclaré irrecevable
Article 7 7 amendements 1 adopté
  • n° 12 Mme Colette Capdevielle SOC En attente d'examen Supprimer l’alinéa 6.
  • n° CL30 M. Andy Kerbrat LFI Rejeté Supprimer l'alinéa 6.
  • n° CL41 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. - Il est créé un fichier national des mandataires judiciaires indiquant leurs…
  • n° CL45 M. Patrick Hetzel DR Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) À la fin, sont ajoutés les mots : « pris après avis de la Commission nationale de l’informatique…
  • n° 53 M. Andy Kerbrat LFI En attente d'examen Supprimer l’alinéa 6.
  • n° CL60 Mme Annie Vidal EPR Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « arrêté technique portant création du traitement automatisé de données » les mots…
  • n° 66 M. Hadrien Clouet LFI En attente d'examen Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Il est créé un fichier national des mandataires judiciaires indiquant leurs…
Article 8 8 amendements 2 adoptés
  • n° CL31 M. Andy Kerbrat LFI Rejeté I. - Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Le II de ». II. - En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant…
  • n° CL33 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Au début de la troisième…
  • n° CL34 M. Andy Kerbrat LFI Rejeté Supprimer les alinéas 4, 5, 7 et 9.
  • n° CL36 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
  • n° 57 M. Hadrien Clouet LFI En attente d'examen Substituer à l’alinéa 2 les alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Au début de l’avant-dernière…
  • n° 58 M. Andy Kerbrat LFI En attente d'examen Supprimer l'alinéa 4.
  • n° CL61 Mme Annie Vidal EPR Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les mots : « et le cas échéant, » les mots : « une phrase ainsi rédigée : « Il en informe…
  • n° CL63 Mme Annie Vidal EPR Adopté Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants : « c) Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : «…
Après l'article 8 5 amendements
  • n° CL10 M. Sébastien Peytavie EcoS Déclaré irrecevable
  • n° 54 Mme Élise Leboucher LFI En attente d'examen La première phase du premier alinéa du I de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique est complétée par les mots : «…
  • n° 55 Mme Élise Leboucher LFI En attente d'examen Après la première phase du premier alinéa du I de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, est insérée une phrase…
  • n° 56 Mme Élise Leboucher LFI En attente d'examen Après la première phase du premier alinéa du I de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, est insérée une phrase…
  • n° 79 Mme Élise Leboucher LFI En cours de traitement Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les…
Article 9 1 amendement
  • n° CL11 M. Sébastien Peytavie EcoS Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° Le même article article L. 215-4 du code de l’action sociale et des familles…
Après l'article 9 6 amendements
  • n° 28 M. Sébastien Peytavie EcoS En cours de traitement L'article L. 215-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par l'alinéa suivant : « Elles vérifient annuellement…
  • n° 33 M. Sébastien Peytavie EcoS En attente d'examen L’article L. 215-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette information…
  • n° CL38 M. Andy Kerbrat LFI Rejeté Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la…
  • n° CL39 M. Andy Kerbrat LFI Déclaré irrecevable
  • n° CL40 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
  • n° 84 M. Hadrien Clouet LFI En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
Après l'article 10 12 amendements
  • n° 14 Mme Colette Capdevielle SOC En cours de traitement Dans le délai de trois mois à compter de la promulgation du présent texte, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif…
  • n° 46 M. Andy Kerbrat LFI En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
  • n° 60 M. Andy Kerbrat LFI En attente d'examen Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la…
  • n° 61 M. Andy Kerbrat LFI En attente d'examen Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la…
  • n° 63 M. Andy Kerbrat LFI En cours de traitement Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les…
  • n° 64 M. Hadrien Clouet LFI En cours de traitement Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant un…
  • n° 68 M. Hadrien Clouet LFI En cours de traitement Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les…
  • n° 69 Mme Stella Dupont NI En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° 73 M. Hadrien Clouet LFI En attente d'examen Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le…
  • n° 75 M. Hadrien Clouet LFI En cours de traitement Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le…
  • n° 77 M. Andy Kerbrat LFI En cours de traitement Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la…
  • n° 78 M. Hadrien Clouet LFI En cours de traitement Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin