Après l’article 417 du code civil, il est inséré un article 417-1 ainsi rédigé : « Art. 417 -1. - Lorsqu’une requête est formée en application des articles 416 ou 417 aux fins de mettre en cause la gestion d’un tuteur, d’un curateur ou de toute personne chargée d’une mesure de protection, elle est portée devant un juge des tutelles autre que celui qui a prononcé la mesure de protection ou désigné la personne mise en cause. « À cette fin, le président du tribunal judiciaire désigne, par ordonnanc… (extrait)
Ce texte présente un amendement visant à corriger un problème structurel dans le droit des tutelles. Actuellement, toute contestation concernant la gestion d’un tuteur, curateur ou protecteur doit être portée devant le même juge des tutelles qui a prononcé la nomination, ce qui crée un conflit d’intérêts et nuit à l’impartialité. Ce système dissuade les familles et l’entourage de signaler des prob… (extrait)