Le code civil est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre XI est ainsi modifié : a) La section 1 est ainsi modifiée : - l’article 425 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès l’ouverture de la mesure, la personne chargée de la protection recherche si la constitution d’une fiducie permettrait une limitation ultérieure de la mesure à la mission de protection de la personne. » ; - il est ajouté un article 427-1 ainsi rédigé : « Art. L. 427-1. - Lorsqu’une fiducie est constituée par une pe… (extrait)
La fiducie est définie à l’article 2011 du Code civil comme « l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires ». Toutefo… (extrait)