Le code civil est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre II du titre IX est ainsi modifiée : a) Avant le dernier alinéa de l’article 387-1, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou droits du mineur. » ; b) Le 4° de l’article 387-2 est abrogé ; 2° L’article 408-1 est abrogé ; 3° Le chapitre II du titre XI est ainsi modifié : a) La section 1 est ainsi modifiée : - l’article 425 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès l’ouverture de … (extrait)
La fiducie est définie à l’article 2011 du Code civil comme « l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires ». Toutefo… (extrait)