Amendement n° CL12 de Mme Claire Marais-Beuil à l'article 5
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l'alinéa 4.
L'exposé des motifs
Le présent alinéa n'apportant aucune modification substantielle sur le plan juridique, il convient de revenir à la rédaction de l'article 477 du Code civil en vigueur depuis le 1er janvier 2016.