Adopté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « parent vivant qui ne sont pas en curatelle, en tutelle ou en habilitation familiale et » les mots : « père et mère, ne faisant pas l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle ou d’une habilitation familiale, ». II. - En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots : « , selon les modalités prévues aux articles 478 et 478-1 ». III. - En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, substituer aux … (extrait)
Le mandat de protection future pour autrui a été créé par la loi du 5 mars 2007 comme outil d'anticipation permettant aux parents d'un enfant handicapé d'organiser sa protection après leur disparition ou leur propre incapacité. Il constitue l'une des innovations libérales majeures de cette loi, fondée sur la responsabilité familiale et le respect de la volonté des proches. L'article 5 de la présen… (extrait)