Amendement n° CL75 de Mme Annie Vidal à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Il est proposé de conserver la formulation initiale, par souci de cohérence avec d'autres dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles.