Amendement n° CL77 de Mme Annie Vidal à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « sont pas en » les mots : « font pas l’objet d’une mesure de ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot : « en » le mot : « de ». III. - En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer à la troisième occurrence du mot : « en » le mot : « d’ ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel