Amendement n° 80 de M. Andy Kerbrat à l'article 5

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « pères et les mères » le mot : « parents ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à garantir que les couples homosexuels puissent bénéficier du mandat de protection future aux fins d’assistance. Le présent article propose de permettre l’ouverture d’un mandat de protection future d’un enfant dans le cas où il ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts par ses "pères et mères". Nous proposons le remplacement de ce… (extrait)