Amendement n° 76 de M. Hadrien Clouet à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 22 insérer l’alinéa suivant : « - après le mot : « greffier », sont insérés les mots suivants « , après l’autorisation du juge qui constate l’altération des facultés personnelles de l’intéressé, »

L'exposé des motifs

Par cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise propose de conditionner la prise d’effet du mandat de protection future à une autorisation par le juge Si le mandat de protection future permet une plus grande prise en compte des volontés exprimées par la personne protégée, il engendre, à l’instar de l’intégralité des mesures de protection des majeurs, une restriction des libertés et … (extrait)