Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le même article 479 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le mandat s’étend à la protection de la personne, la nature de l’intervention du mandataire est précisée lors de l’activation du mandat dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 481. » » II. - En conséquence, après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Après la première phrase du même second alinéa, est insérée un… (extrait)
La présente proposition de loi introduit une gradation dans le mandat de protection future pour les biens (assistance simple, assistance renforcée, représentation) sans prévoir de règle équivalente pour la protection de la personne. En l'absence de mention lors de l'activation, les tiers , établissements de santé, EHPAD, professionnels médicaux , ne savent pas si le mandataire peut représenter la … (extrait)