Amendement n° CL83 de M. Sébastien Peytavie à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « père et mère » les mots : « pères et mères ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à garantir que les couples homosexuels puissent également bénéficier du mandat de protection future aux fins d'assistance.