Amendement n° CL78 de Mme Annie Vidal à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « le cas échéant » le mot : « éventuellement ».

Amendement rédactionnel