I. - Au début de l’alinéa 8, ajouter les deux phrases suivantes : « Dans le cas mentionné au deuxième alinéa, le consentement éclairé de la personne protégée doit être recherché en l’informant, par tous les moyens adaptés à sa situation et en veillant à sa compréhension, avant que l’habilité désigné ne reprenne effectivement l’exercice de la mesure de protection. Dans le cas où une opposition de la personne protégée est formulée, le juge peut désigner la ou les personnes qui exerceront la mesure… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend permettre à la personne protégée d'exprimer son consentement en cas de remplacement de la personne ou des personnes titulaires de l'habilitation familiale. Notre système juridique se révèlerait plus mature s'il permettait la recherche du consentement des personnes majeures protégées. Celles-ci doivent être associées autant que faire se peut… (extrait)