Amendement n° CL23 de M. Andy Kerbrat à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4 substituer aux mots : « parents ou alliés » les mots : « membres de la famille entretenant un lien étroit et stable ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire insoumis souhaitent ouvrir aux membres de la famille, directe ou indirecte, l’habilitation familiale, conformément à la volonté de la personne protégée ou à protéger. À la différence de la tutelle ou de la curatelle, l’habilitation familiale est une mesure de protection judiciaire au cours de laquelle la personne habilitée à représe… (extrait)