Amendement n° CL64 de Mme Annie Vidal à l'article 6
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants : « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « « En cas d’assistance, elle doit obtenir l’accord de la personne protégée. » ; ».