Amendement n° 67 de Mme Stella Dupont à l'article 6

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « justifiant d’un lien stable et régulier » ;

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mieux encadrer l’élargissement du champ des personnes susceptibles d’exercer une habilitation familiale prévu par le présent article. L’habilitation familiale constitue un dispositif de protection particulièrement souple, dans lequel la personne habilitée dispose d’une autonomie importante dans l’exercice de la mesure, avec un contrôle du juge limité après son ouvertur… (extrait)