Amendement n° 88 de M. Andy Kerbrat à l'article 6

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 2, substituer au mot : « étroits, » les mots : « étroits et ». II. - En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots : « et anciens ». III. - En conséquence, audit alinéa 2, substituer au mot : « ou » le mot : « et ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à intégrer systématiquement la prise en compte des volontés de la personne protégée lors de la désignation de ou des curateurs et tuteurs reprenant l’exercice de la mesure de protection. En France, entre 800 000 et 1 million de personnes font l’objet d’une mesure de protection. Pourtant la procédure judiciaire actuelle s’impose tr… (extrait)