Amendement n° 22 de M. Sébastien Peytavie à l'article 6

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le consentement éclairé de la personne et l’expression de sa volonté sont recherchés à partir de son histoire de vie, de ses comportements et de ses préférences et en l’informant par tous les moyens adaptés à sa situation et en veillant à sa compréhension, aux fins de préserver sa capacité juridique et son autodétermination. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Elle veille à la recherche du consentement et de… (extrait)

L'exposé des motifs

Malgré des évolutions législatives ces dernières années, le régime de protection juridique des majeurs pâtit encore aujourd’hui d’une vision paternaliste et infantilisante des personnes handicapées et âgées. La conception datée du droit français en matière de capacités juridiques va à l’encontre des normes internationales relatives à l’exercice des droits des personnes handicapées. Le Comité des d… (extrait)